Conditions générales de ventes
PARTIE 1 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE N°1
- Objet
Les présentes conditions générales de vente ( « CGV ») détaillent les droits et obligations de l’Entreprise Starbrocante et de son client dans le cadre de la vente à distance de de services proposés sur le Site internet www.starbrocante.com (« le Site »).
Les présentes conditions générales de vente s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique (« le Client ou l’Acheteur ») et qui souhaite acheter les services de l’entreprise.
Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
L’Entreprise peut être amenée à adapter ou à modifier à tout moment les présentes CGV, étant précisé que les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande par le Client.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les Acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher avant le paiement sur le Site.
- Identification du Prestataire
Le Site propose à la vente des : emplacements en mètre linéaire pour des brocantes.
Le Site appartient à : John BEL ANGE
L’entreprise STARBROCANTE (« l’ENTREPRISE»),
Dont le siège social est situé 37 BIS RUE GRANDE 77760 RECLOSES
TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
Téléphone : 06 36 72 72 54
E-mail : contact@starbrocante.com
RC 831 186 812
BOISSY L AILLERIE / ARIC
B.P. 19
11 ZA DES QUATRE VENTS
95650 BOISSY L AILLERIE
Tél. : 01 34 42 62 62 – Fax : 01 34 42 11 22
E-mail : aric@innovassur.com
PRO SERVICES n° AP571471
PARTIE 2 : PARTIE MODULABLE SELON VOTRE ACTIVITÉ (PRODUITS PHYSIQUES, PRODUITS DIGITAUX, SERVICES)
1. Clauses pour la vente de produits physiques
1.1 Présentation des produits et services digitaux
L’Entreprise vend des emplacements au mètre linéaire sur des brocantes (« les Produits »).
Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la page « évènements » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
1.2 Disponibilité des Produits et services digitaux
Le Client passe sa commande conformément aux spécifications mentionnées sur le Site, pour tout Produit qui y figure et dans la limite des stocks disponibles.
En cas de commande d’un Produit devenu indisponible, le Client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande.
Le Client pourra demander le remboursement des sommes versées au plus tard dans les trente jours de son paiement ou l’échange du Produit.
Si l’échange est impossible, l’Entreprise se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser le Client.
1.3 Prix des Produits
La page « évènement » de notre Site indique les prix en euros. TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents Produits par le Client (avant la validation de commande).
L’Entreprise se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Mais les Produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.
1.4 Commande
Le Client choisit ses Produits dans la page « évènement » du Site et ajoute les Produits au panier.
Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier ».
Pour que la commande soit validée, le Client devra accepter, en cliquant à l’endroit désigné, les présentes conditions générales de ventes. Il devra aussi choisir l’adresse et le mode de livraison, valider le mode de paiement et enfin cliquer sur le lien « Passer la commande ».
L’entreprise confirme la commande par courrier électronique. Cette information reprend notamment tous les éléments de la commande et le droit de rétractation du Client.
Les données enregistrées par l’entreprise constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celle-ci est archivée par l’Entreprise dans les conditions et délais légaux ; le Client peut accéder à cet archivage en contactant l’Entreprise.
- 2.5.Paiement
1.5.1 Modalités de paiement
Le prix est payable comptant à la commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation et de l’acceptation de la commande par l’Entreprise, par email et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix.
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire ou par chèque. Le Client garantit à l’Entreprise qu’il est autorisé à utiliser le mode de paiement choisi.
- Défaut de paiement
L’Entreprise se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
L’Entreprise se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Acheteur qui n’aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
Confirmation et Installation
La confirmation de participation à l’évènement sera envoyée par mail ou par courrier pour certains évènements dit « placé », un surplus de 2€ sera alors ajouté.
La confirmation n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
La confirmation s’effectue conformément à la commande par simple mail, ou courrier si réglement par Chèque.
L’Acheteur s’engage à venir sur l’évènement le jour inscrit de l’évènement entre les heures inscrites : JOUR XX/XX/XX entre 4h00 et 7h30.
Ce délai expiré, le prestataire pourra considérer que la prestation est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur, l’acheteur se verra refuser toutes demandes de remboursement.
Les emplacement ne sont donnés qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des exposants.
Dans le cas d’une brocante « placée », Les délais d’envois de la confirmation papiers sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités postales.
Les dépassements raisonnables de délai d’envoi ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts.
En cas de demande d’annulation de la vente, le prestataire ne remboursera pas l’Acheteur, sauf cas de force majeur (faire une réclamation avec justificatif). Le prestataire procédera uniquement au remboursement des acheteurs en cas d’annulation de l’évènement de sa part, en cas de conditions météorologiques dangereuses.
L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des « laissez-passer » par le Vendeur.
- Livraison
1.6.1 Conditions de livraison
Les livraisons s’effectuent uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Les laissez-passer sont envoyés par courrier postal (nécessitant 2€ de frais d’envoi) ou par Email.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et varient suivant le type de commande. Ils sont indiqués au Client au moment où il consulte le récapitulatif de sa commande.
La date de livraison varie suivant l’adresse du Client. Elle est fixée, pour une adresse en France métropolitaine, au jour du paiement + 8 jours et, pour les autres destinations, au jour du paiement +1 mois. La date de livraison est indiquée sur le formulaire de commande.
- Retard de livraison
En cas de dépassement de la date limite de livraison et si ce dépassement n’est pas dû à un cas de force majeure ou à une erreur commise par l’Acheteur (adresse inexistante, incomplète ou erronée), le Client pourra faire une demande de renouvellement du laissez par version dématérialisée.
- Transfert des risques
L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des Produits par le Vendeur.
- Modalités de livraison
La livraison n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
La livraison est réputée effectuée par la mise à disposition par le transporteur de la marchandise commandée au Client.
Les Produits voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier l’état des articles et, en cas d’avaries ou de Produits manquants, de faire toutes constatations nécessaires sur le bon de livraison. Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert et si le laissez-passer est endommagé, le client peut redemander un renvoi dématérialisée.
- Erreur de livraison
Le Client devra informer l’Entreprise de toute erreur de livraison et/ou de non-conformité des Produits en nature ou en qualité par rapport à ce qui a été commandé, le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception des Produits.
Le Client pourra contacter et informer l’Entreprise par :
- Mail : contact@starbrocante.com
- Téléphone : 06 36 72 72 54
Toute réclamation sans information préalable de l’Entreprise et formulée au-delà des délais impartis sera rejetée.
- Limites au droit de remboursement
Aucun remboursement ne sera possible, sauf dans les cas suivants :
- Annulation de l’évènement,
- Changement de date de l’évènement,
Toute réservation est ferme et définitive.
- Garanties légales
La Société répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, le Client a une double option qui s’exerce sans frais :
- Il peut soit choisir entre le remplacement ou la réparation du bien acheté. Toutefois, si le choix du Client entraîne un coût manifestement disproportionné compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, l’Entreprise se réserve le droit de décider de procéder selon l’autre modalité.
- Soit, le client peut choisir la restitution du prix. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et obtenir une partie du prix.
A cette fin, le Client doit avertir par mail avec accusé de réception ou lettre recommandée avec avis de réception l’Entreprise de sa volonté de faire jouer la garantie légale de conformité. Il devra accompagner son courrier d’un justificatif d’achat : facture, ticket de caisse, bon de livraison.
Lorsque le Client consommateur doit mettre le bien à la disposition de l’Entreprise pour faire jouer la garantie légale, les frais de renvoi sont pris en charge par l’Entreprise.
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du Client, ou le renvoi du produit par le Client lorsqu’il est nécessaire pour faire jouer la garantie légale, et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le Client.
Le Client bénéficie aussi de la garantie légale des vices cachés, lui permettant d’obtenir un remboursement total (annulation de la vente) ou partiel de son achat et une indemnisation en cas de dommage, conformément à l’article 1641 et suivants du Code civil.
PARTIE 3 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE N°2
6. Les garanties
8. Médiateur à la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », le Client a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par la Société / l’Entreprise.
Le médiateur ainsi proposé est …
Ce dispositif de médiation peut être joint par :
- Voie électronique : URL site
- Voie postale : adresse
Conformément à l’article L151-2 du Code de la consommation, préalablement à la saisie du médiateur, le Client doit justifier d’avoir tenté de résoudre préalablement son litige directement avec l’Entreprise, par une réclamation portée par courrier postal ou email.
9. Responsabilité
l’Entreprise met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site de manière continue.
Néanmoins, l’Entreprise ne garantit pas aux utilisateurs que le Site sera totalement exempt d’erreurs, de vices, de dysfonctionnements ou de défauts.
De plus, l’Entreprise ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’utilisateur, ou d’opération de maintenance destinées à améliorer le site et ses fonctionnalités.
De la même façon, toute interruption et contraintes liées à l’hébergeur du Site ne peuvent engager la responsabilité de l’Entreprise. L’Entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de l’indisponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accèderait par l’intermédiaire du Site.
En cas de problème d’accès au site, une assistance technique est disponible à contact@starbrocante.com du mardi au Vendredi.
10. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’ Entreprise.
L’ Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. L’Entreprise se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales seront résolues de plein droit.
11. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
12. Clause de Propriété Intellectuelle
Tous les textes et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc., réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
Par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par lui pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.
13. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties (le Client ou l’Entreprise) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
15. Loi applicable et tribunal compétent
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
En cas de litige ou de réclamation, le Client s’adressera en priorité à l’Entreprise pour obtenir une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, l’Acheteur a le droit de recourir gratuitement au service de médiation proposé par l’Entreprise (voir clause de Médiation).
En l’absence de règlement amiable, sont compétents pour reconnaître les litiges entre le Client et l’Entreprise, le tribunal du domicile du défendeur et celui du lieu de la livraison ou de la prestation.
L’Entreprise doit assigner le Client consommateur devant le tribunal civil et le Client peut engager son action au choix, devant le tribunal civil ou devant le tribunal de commerce.