Conditions générales de vente professionnels
PARTIE 1 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE N°1
Ces conditions générales de vente s’adressent aux clients professionnels, c’est-à-dire les sociétés ou entrepreneurs qui achètent nos services pour les besoins de leur activité.
Si vous êtes un consommateur qui souhaite acheter pour ses besoins privés, veuillez-vous référer à nos CGV pour les clients consommateurs ici.
- Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’EI STARBROCANTE (ci-après « Le Prestataire »), fournit à ses clients professionnels (« le Client ») qui lui en font la demande, via son site internet Starbrocante.com (« Le Site ») ses offres.
Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale et sont mises à disposition de chaque Acheteur pour lui permettre de passer commande. Toute commande de l’Acheteur implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV dès lors qu’elles lui ont été communiquées conformément aux usages de la profession.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus et par le prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Ces CGV peuvent faire l’objet, à tout moment, de modifications. La version applicable à l’achat du Client étant celle en vigueur sur le Site à la date de la passation de la commande.
Préalablement à la conclusion du contrat de vente, les présentes CGV ont été mises à la disposition de l’Acheteur. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant de passer sa commande. Cette acceptation se manifeste par le fait de cocher une case à cocher lors du paiement sur le Site.
- Identification du Prestataire
Le Site appartient à :
L’Entreprise Individuelle en la Personne morale Starbrocante
Dont le siège social est situé 37 BIS rue GRANDE 77760 RECLOSES
Dirigé par le Personne Physique de BEL ANGE John.
Numéro SIREN : 5 2 0 7 6 3 5 0 9 0 0 0 6 1
TVA non applicable, art. 239 B du Code général des impôts.
Téléphone : 0636727254
E-mail : contact@starbrocante.com
RC 831 186 812
BOISSY L AILLERIE / ARIC
B.P. 19
11 ZA DES QUATRE VENTS
95650 BOISSY L AILLERIE
Tél. : 01 34 42 62 62 – Fax : 01 34 42 11 22
E-mail : aric@innovassur.com
PRO SERVICES n° AP571471
- Commandes
Les caractéristiques essentielles des services vendus sont décrites sur le Site. Elles ont été présentées à l’Acheteur préalablement à la commande, dans le cadre des informations précontractuelles qui lui ont été communiquées.
- 3.1.Commandes passées via le Site
Le Client choisit son évènement dans la page « évènements » du Site choisit le nombre des mètres linéaires souhaités et les ajoute au panier. Le Client peut vérifier sa commande et au besoin la corriger dans la page « panier ».
La commande est validée en cliquant sur le bouton « Commander », après avoir coché la case « J’ai lu et accepte les conditions générales de vente », indiquant que l’Acheteur accepte pleinement et sans réserve cette réservation ainsi que l’intégralité des CGV.
Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit une confirmation écrite de sa réservation par e-mail à l’adresse électronique qu’il a communiquée.
À compter de la validation de commande, toute commande est réputée ferme et définitive.
- 3.2.Les commandes passées en dehors du Site
Seule les réservations hors site via les sites de « publicité » (vide-greniers.org, brocabroc.fr ou tout autres site rattachés à ces entités) ou les bons de réservation mis en ligne, seront pris en compte, si celui-ci est accompagné de son paiement par chèque. Ces réservations seront donc envoyées par courrier et tributaire du délais postal de minimum 8 jours calendaire.
Si un évènement n’est pas complet au minimum le mardi avant sa réalisation, une prise de réservation pourra être faites par téléphone au 0636727254, aucune prise de réservation par mail ou sms ne sera possible.
À compter de la date de réservation, toute réservation est réputée ferme et définitive.
PARTIE 2 : PARTIE MODULABLE SELON VOTRE ACTIVITÉ (PRODUITS PHYSIQUES, PRODUITS ET SERVICES DIGITAUX, SERVICES)
Gardez la ou les parties qui concerne(nt) votre activité et supprimez les autres.
4. Clauses pour la vente de produits physiques
4.1 Présentation des produits et Services digitaux
L’ Entreprise vend un emplacement au mètre linéaire sur une brocante « les services ».
Les caractéristiques des services proposés à la vente sont présentées dans la page « Evènements » de notre Site et détaillées dans chaque fiche produit. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel.
La responsabilité de l’Entreprise ne peut pas être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
- 3.2.Indisponibilité des services
En cas d’indisponibilité d’un service commandé, l’Acheteur en est informé au plus vite et le Vendeur lui propose, soit un emplacement sur une autre brocante de tarif similaire, soit l’annulation de la commande. En cas d’annulation pour indisponibilité, l’Acheteur sera remboursé dans un délai de trente jours à compter de la réception de sa demande d’annulation.
4.3 Confirmation et Installation
La confirmation de participation à l’évènement sera envoyée par mail ou par courrier pour certains évènements dit « placé », un surplus de 2€ sera alors ajouté.
La confirmation n’aura lieu qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
La confirmation s’effectue conformément à la commande par simple mail, ou courrier si réglement par Chèque.
L’Acheteur s’engage à venir sur l’évènement le jour inscrit de l’évènement entre les heures inscrites : JOUR XX/XX/XX entre 4h00 et 7h30.
Ce délai expiré, le prestataire pourra considérer que la prestation est annulée et la vente unilatéralement résiliée par l’Acheteur, l’acheteur se verra refuser toutes demandes de remboursement.
Les emplacement ne sont donnés qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des exposants.
Dans le cas d’une brocante « placée », Les délais d’envois de la confirmation papiers sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités postales.
Les dépassements raisonnables de délai d’envoi ne peuvent donner lieu à dommages‐intérêts.
En cas de demande d’annulation de la vente, le prestataire ne remboursera pas l’Acheteur, sauf cas de force majeur (faire une réclamation avec justificatif). Le prestataire procédera uniquement au remboursement des acheteurs en cas d’annulation de l’évènement de sa part, en cas de conditions météorologiques dangereuses.
L’Acheteur supporte les risques dès l’expédition des « laissez-passer » par le Vendeur.
4.4 Réception et retours
Les confirmation de participation sont envoyées à l’adresse mail indiquée par le Client sur le bon de réservation.
Toute réclamation doit être faites par l’Acheteur au Vendeur, dans les 48 heures qui suivent l’évènement, ou minimum 72 heures avant l ‘évènement.
Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité anomalies constatés. Il devra laisser au Vendeur toute facilité et un délai raisonnable pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède.
À défaut de réclamation effectuée dans le délai et conditions précités, les services livrés sont réputés acceptés par l’Acheteur.
PARTIE 3 : TRONC COMMUN OBLIGATOIRE N°2
- Prix
Les Prix sont disponibles sur la page « évènements » du Site.
Les services sont fournis aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande exprimés en euros,
- et sans tenir compte de la TVA, la TVA étant non applicable conformément à l’article 293 B du CGI.
Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, transport non compris, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’Acheteur.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’Acheteur.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’Entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’Acheteur de certaines prestations.
Une facture est établie pour chaque commande. En cas de paiement anticipé, aucun escompte ne sera accordé.
8. Paiement
8.1. Modalités
Pour l’achat de services via le site, le paiement se fait au comptant au moment de la commande.
Les règlements s’effectuent par paiement en carte bancaire ou par chèque.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’Entreprise se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses autres obligations et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que l’Entreprise serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de défaut de paiement, quarante‐huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à l’Entreprise qui pourra demander, en référé, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages‐intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de l’Entreprise. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
En cas de paiement partiel, celui-ci sera a régler le jour de l’évènement en totalité.
9. Absence de droit de rétractation
Un professionnel ne dispose pas de délai de rétractation. Toute signature d’un contrat est ferme et définitive.
Cependant, conformément au Code de la consommation, les professionnels qui concluent un contrat hors établissement, n’entrant pas dans leur champ d’activité principale et qui ne disposent pas de plus de cinq salariés, peuvent bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze jours, dans les mêmes conditions que les particuliers.
Toutefois, les ventes à distance via le Site internet de l’ Entreprise ne constituent pas des ventes hors établissement. Le droit de rétractation ne peut donc pas être utilisé.
10. Données à caractère personnel
Les données personnelles recueillies auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’Entreprise. Elles sont enregistrées dans un fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Pour plus d’informations sur la gestion de vos données personnelles, veuillez consulter notre Politique de confidentialité.
11. Propriété intellectuelle
Tous les textes, éléments graphiques et images présentés sur le Site sont réservés, au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.
Le Client s’interdit, sauf autorisation expresse et préalable de l’Entreprise, toute utilisation de ses droits sur les études, dessins, modèles, prototypes, réalisations, représentations graphiques etc…, réalisés (même à la demande du Client) et appartenant à l’Entreprise, et de quelque manière que ce soit.
En effet, par exception, l’Entreprise, sur demande du Client, pourra transférer la propriété de ses droits de propriété intellectuelle sur les créations réalisées par elle pour le compte du Client. Ce transfert devra faire l’objet d’un accord exprès et écrit de l’Entreprise.
L’utilisation ou la divulgation à quelque titre que ce soit de ses droits de propriété intellectuelle expose le Client à une condamnation à des dommages et intérêts, voire des poursuites pénales pour contrefaçon.
12. Force majeure
Il y a force majeure lorsqu’un événement échappant au contrôle de l’Entreprise, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par l’Entreprise.
L’Entreprise ne pourra être tenue pour responsable si la non‐exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil, et ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française.
En cas d’empêchement temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue pendant la période d’impossibilité à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
En revanche, en cas d’empêchement définitif, le contrat est résolu de plein droit. L’Entreprise se trouve ainsi libérée de son obligation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et pour convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, le contrat sera résolu de plein droit.
13. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties (le Client ou l’Entreprise) de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
14. Clause d’Indivisibilité
L’invalidité ou la nullité d’une clause contractuelle des CGV n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales, chaque clause étant indivisible l’une de l’autre.
15. Loi applicable – Langue du contrat
Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises.
16. Compétence – Contestation
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
À défaut d’un règlement amiable du litige dans un délai maximum de 2 mois, seul sera compétent en cas de litige ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, le Tribunal de commerce de Melun, à moins que l’Entreprise ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
